Conditions Générales de Vente

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Mathilde Boivin en qualité de gérante de la société MB digital. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Consultant Web » désigne l’entreprise individuelle MB digital, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 52363934200022

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle MB digital dans le cadre de l’activité commerciale de consultant web, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Le Consultant Web se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de MB digital reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Consultant Web avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Consultant Web de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

D’une façon générale, le Client et le Consultant Web s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Pour permettre au Consultant Web de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Remettre au Consultant Web le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Consultant Web.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Consultant Web dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Garantir le Consultant Web contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Consultant Web.

• Informer le Consultant Web d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Consultants Web.

• Le Consultant Web garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Consultant Web, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Consultant Web s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Consultant Web et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des dépenses publicitaires, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des noms de domaine, de l’hébergement web, etc.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Consultant Web sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 jours. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Consultant Web.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client.

Le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Mathilde Boivin. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Consultant Web se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Consultant Web se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant le tribunal de commerce.

Le Consultant Web se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne pas s’y opposer.